|
L’état soutient les particuliers qui investissent dans les équipements à énergies renouvelables ou permettant de faire des économies d’énergie dans l’habitat
Plusieurs aides et crédits disponibles :
Crédit d’impôts et prêt à taux 0%
-Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA à 5,5% :
Il vous faut remplir une attestation dûment remplie pour pouvoir bénéficier du taux réduit.
Les bénéficiaires du taux réduit :
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra pour cela fournir avant le début des travaux, une attestation, datée et signée, mentionnant que l’habitation est achevée depuis plus de deux ans et qu'elle est affecté totalement ou principalement à l'habitation (accompagné du bon de commande), un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.
Attestation que l'entreprise conservera avec sa comptabilité et pourra produire sur demande des services fiscaux.
Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation
Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique
-aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
-aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
-à la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.
Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :
Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans
Nota Bene :Exception :une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction),… sont à réaliser.Renseignez-vous auprès des professionnels.Le siège des travaux :Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique sur certains éléments, également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeubleest affecté à l'habitation ( cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).Depuis le 11 août 2006 :l'article 279-0 bis du CGI donne des précisions sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5%.Télécharger les formulaires de déclarations de travaux pour bénéficier du taux réduit :Attestation simplifiée pour travaux concernant le second oeuvre & sa notice explicative :
attestation simplifiée sur le site de l'administration fiscale.Attestation normale pour travaux concernant le gros oeuvre & sa notice explicative : attestation normale sur le site de l'administration fiscale.Prolongation de la mesure :Le taux réduit de la T.V.A. à 5,5% est reconduit jusqu'au 31 décembre 2010.Réduction d’impôt et crédit d’impôt :La réduction d'impôt pour travaux, devient depuis le 15 septembre 1999, un crédit d'impôt. Les crédits d'impôts des "petits travaux" d'entretien (peinture, moquette...) peuvent se cumuler avec le taux réduit de la TVA uniquement pour les résidences principales et sous certaines conditions.De même de nombreux travaux peuvent donner lieu à des crédits d’impôts et sur des périodes variées en fonction de leur objet.
Le crédit d'impôt en faveur du développement durable
A compter de 2005, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations effectuées dans votre résidence principale en faveur du développement durable. Que vous soyez propriétaire ou locataire.
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :
• de chaudières à basse température et de chaudières à condensation (individuelles ou collectives)
• de matériaux d'isolation thermique
• d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
• d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
• d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur
• d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
Consultez la liste détaillée des équipements et matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt dans « en savoir plus » ci-dessous. Seuls les équipements désignés peuvent vous faire bénéficier du crédit d’impôt : les caractéristiques techniques et critères de performance requis sont précisés.
De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :
• achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
• neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
Ils devront être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.
Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l’entreprise. Elle servira de justificatif.
Le montant de votre crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d’oeuvre.
Son taux est différent selon les équipements :
• 15 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température
• 25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et les dépenses d'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
• 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique à la double condition
que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement
• 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou les pompes à chaleur
Plafond de dépenses
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder :
• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
majoré de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
Le crédit d'impôt s'applique à compter des revenus de 2005 (déclaration de revenus déposée en 2006).
Les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvrent droit à ce crédit d'impôt, pour les équipements installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
L’éco prêt à taux 0%
Le gouvernement a lancé jeudi 25 février 2009 le Plan bâtiment du Grenelle de l'environnement,
avec à la clé un "éco-prêt à taux zéro".
L'éco-prêt à taux zéro vise à inciter les particuliers à faire des travaux d'isolation thermique dans leur logement
et réaliser ainsi des économies d'énergie.
Lancement Prêt Ecologique à taux zéro
De son coté la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment vient de lancer le label éco-artisan, attribué aux professionnels compétents en matière de rénovation énergétique des logements.
Destiné au financement de travaux d'économie d'énergie, voici un aperçu exhaustif du prêt écologique (éco prêt) délivré par différentes banques (liste tirée du site testepourvous.com et réalisée conjointement avec l'Ademe) :
Banque Populaire d'Alsace : Prevair Eco-Habitat - taux annuel variant selon le montant et la durée de l'éco-prêt entre 3,25% et 3,75% (taux en vigueur au 15/05/2008). Montant maximal de 50.000 euros.
• Crédit Agricole Aquitaine : Prêt Bonifié Energie Solaire - taux annuel variant selon le montant et la durée de l'éco-prêt entre 0,08% et 0,45% (taux en vigueur au 15/05/2008). Montant maximal de 21.500 euros.
• Crédit Agricole Atlantique-Vendée : Dispositif Prêt Economies d'énergie - taux annuel variant selon le montant et la durée de l'éco-prêt entre 4,28% et 4,45% (taux en vigueur au 15/05/2008). Montant sans plafond.
• Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté : Ecureuil Crédit Développement Durable - taux annuel
de l'éco-prêt de 3,95% (taux en vigueur au 15/05/2008). Montant maximal de 21.500 euros.
• Crédit Mutuel Bretagne : Crédinergie - taux annuel variant selon le montant et la durée de l'éco-prêt entre 4,19% et 4,29% (taux en vigueur au 15/05/2008). Montant maximal de 25.000 euros.
• Société Générale : Expresso Développement Durable - taux annuel de l'éco-prêt de 4,39%. Montant maximal de 21 500 euros.
Relais de l'information sur les prêts existant, l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) publie un classement des prêts bancaires, dont l'éco prêt, en fonction des conditions financières proposées et de leur impact sur l'environnement. Attention, les taux et modalités d'obtention peuvent varier d'une agence à l'autre.
Qu'est-ce que l'éco-prêt ?
L'éco-prêt à taux zéro vise à inciter les particuliers à entreprendre une reflexion puis des travaux d'isolation thermique pour améliorer la performance energetique de leur logement et ainsi réaliser des économies d'énergie.
D'une durée de dix ans, pouvant être étendue jusqu'à 15 ans par la banque, l'éco-prêt à taux zéro permet
definancer jusqu'à 30.000 euros de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement.C'est "une aide à la trésorerie pour passer à l'acte", a commenté Jean-Louis Borloo. Il s'agit de faire en sorte que "le remboursement des emprunts soit inférieur aux économies réalisées", a-t-il indiqué
Quels sont les travaux éligibles ?
Sont éligibles au prêt a taux zéro les travaux d'isolation et de rénovation thermique ayant pour objectif de réduire la facture énergétique du logement. Soit en composant un "bouquet de travaux", c'est-à-dire un ensemble cohérent de travaux. Soit en s'adressant à un bureau d'études pour atteindre une "performance globale minimale".
• isolation performante de la toiture,
• isolation performante des murs donnant sur l'extérieur,
• isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,
• installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire,
• installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
• installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Comment obtenir l'éco-prêt ?
Tous les particuliers peuvent bénéficier de l'éco-prêt a taux zéro, sans conditions de ressources.
Pour bénéficier de l'éco-prêt il faut engager des travaux d'isolation et de rénovation thermique, avec l'objectif
de réduire la facture énergétique du logement.
Soit en composant un "bouquet de travaux", c'est-à-dire un ensemble cohérent de travaux (isoler des combles
et installer une pompe à chaleur, par exemple). Soit en s'adressant à un bureau d'études pour atteindre
une " performance globale minimale " (passer, par exemple, d'une consommation de 180 kWh/m2/an à 150 kWh/m2/an).
après avoir identifié les travaux à réaliser avec l'entreprise ou l'artisan choisi, il faut s'adresser à l'une des banques partenaires eco-pret muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l'opération
retenue. L'établissement bancaire attribue l'éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d'octroi de prêt. Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures acquittées. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.
Liste des banques ayant souscris un accord:
• BNP Paribas
• Crédit Agricole
• Société Générale
• Caisse d'Epargne
• Banque Populaire
• Crédit Mutuel (via la FBF)
• La Banque Postale
• Crédit Foncier
• Crédit Immobilier de France
• Solféa
• Domofinance
Les déclarations associées au forage
• Déclaration de sondage et d’ouvrage souterrain :
Lors d’un projet de forage, la loi implique à déclarer tout ouvrage dont la profondeur est supérieur à 10m. La déclaration de sondage ou d’ouvrage souterrain article 131 du Code minier est obligatoirement transmis à DRIRE région. Ce document est dressé par l’entreprise de forage.
• Déclaration pour les forages domestiques :
Depuis le 1er Janvier 2009, La loi implique à déclarer en mairie les forages à usage domestique. L’ouvrage est considéré en tant que tel si le prélèvement d’eau n’excède pas ou est égal à 1000m3 par an. L’ouvrage doit être voué uniquement à la consommation familiale. Cette déclaration doit être faite par le propriétaire de l’installation. Le site http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/ informe et permet de retirer le formulaire de déclaration.
•Déclaration pour les forages d’eau de plus grande capacité :
Lorsque le forage permet un débit supérieur à 8 m3/heure , il doit être déclaré à la sous préfecture de votre région. Pour un débit supérieur à 80 m3/heure, l’ouvrage sera l’objet d’une demande d’autorisation de prélèvement
faite par le propriétaire de l’installation.
|
